33 termes définis

Lexique de l’assurance des indépendants

A

Activités garanties

Liste des prestations couvertes, figurant aux conditions particulières. Une activité exercée mais non déclarée n’est pas couverte.

Attestation d’assurance

Document justifiant de l’existence du contrat, fréquemment exigé par les clients avant signature. Sa délivrance rapide est un critère pratique.

B

Base fait dommageable

Mode de déclenchement retenant la garantie en vigueur au moment de l’erreur, quelle que soit la date de la réclamation.

Base réclamation

Mode de déclenchement retenant la garantie en vigueur au moment où le client réclame. Le plus répandu en responsabilité professionnelle.

C

Conditions générales

Document décrivant garanties, exclusions et procédures. Il prime sur toute présentation commerciale.

Conditions particulières

Document propre à votre contrat : activités déclarées, plafonds, franchises. En cas de contradiction, il l’emporte.

D

Délai de franchise

Durée d’arrêt de travail précédant le début des versements d’une prévoyance. Son choix dépend de la trésorerie disponible.

Dommage corporel

Atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Rare dans une activité de prestation intellectuelle, fréquent dès qu’il y a réception de public.

Dommage immatériel

Préjudice financier sans atteinte à une personne ni à un bien. Consécutif s’il découle d’un dommage garanti, non consécutif s’il survient seul.

Dommage matériel

Détérioration ou destruction d’un bien. Il conditionne, dans beaucoup de contrats, la couverture du préjudice immatériel qui en découle.

F

Frais généraux permanents

Garantie prenant en charge les charges fixes de l’activité pendant un arrêt de travail, distincte des indemnités journalières.

Franchise

Part du dommage restant à charge. En responsabilité professionnelle, elle s’applique par sinistre.

G

Garantie cyber

Couverture des conséquences d’un incident informatique : analyse, reconstitution des données, accompagnement à la notification, parfois perte d’exploitation.

Garantie subséquente

Période, souvent de cinq ans après résiliation, pendant laquelle les réclamations portant sur des faits antérieurs restent couvertes.

I

Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement d’une créance. Son financement relève de la protection juridique, sous réserve du seuil d’intervention.

Invalidité fonctionnelle

Appréciation de l’invalidité indépendamment de la profession exercée. Moins protectrice que l’invalidité professionnelle.

Invalidité professionnelle

Appréciation tenant compte de l’impossibilité d’exercer votre métier précis. Barème plus favorable pour un indépendant.

M

Matériel professionnel nomade

Équipement utilisé hors du domicile : ordinateur, appareil, outillage. Sa couverture suppose une ligne dédiée, le contrat habitation s’arrêtant généralement à la porte.

O

Obligation de moyens

Engagement de mettre en œuvre les diligences attendues, sans garantir le résultat. Régime habituel des prestations intellectuelles.

Obligation de résultat

Engagement de parvenir à un résultat déterminé. Il alourdit la responsabilité et n’est pas toujours suivi par le contrat d’assurance.

P

Plafond par année d’assurance

Montant maximal versé sur une période annuelle, tous sinistres confondus. Il se distingue du plafond par sinistre.

Plafond par sinistre

Montant maximal versé pour un même événement. Un sinistre sériel peut être traité comme un seul sinistre, ce qui change tout.

Prévoyance

Contrat complétant le régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Défini par son délai de franchise, sa base et sa durée.

Protection juridique professionnelle

Garantie finançant conseil, mise en demeure, procédure et représentation. Son seuil d’intervention conditionne son utilité sur les petites créances.

R

RC exploitation

Responsabilité pour les dommages causés en dehors de la prestation elle-même : un café renversé chez un client. Distincte de la RC professionnelle.

RC professionnelle

Responsabilité pour les dommages causés au client dans l’exécution de la mission. Cœur du contrat d’un indépendant.

Réclamation

Mise en cause par un client, écrite ou judiciaire. En base réclamation, c’est elle qui déclenche la garantie.

Reprise du passé

Extension couvrant les faits antérieurs à la souscription. Elle se négocie, suppose l’absence de sinistre connu et n’est pas automatique.

Requalification

Reconnaissance judiciaire d’une relation salariée là où un contrat de prestation était conclu. Risque propre aux indépendants travaillant durablement pour un donneur d’ordre unique.

S

Seuil d’intervention

Montant en deçà duquel la protection juridique ne joue pas. Un seuil élevé écarte les créances les plus nombreuses.

Sinistre sériel

Ensemble de réclamations procédant d’une même cause technique. Traité comme un sinistre unique, il consomme un seul plafond.

Sous-traitant (données)

Qualité de celui qui traite des données pour le compte d’un client. Elle emporte des obligations propres, notamment de notification en cas de violation.

V

Violation de données

Incident compromettant la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de données personnelles. Il déclenche des obligations de notification et de documentation.

Votre contrat couvre
le dommage qui ne casse rien ?

Le préjudice immatériel non consécutif est le dommage type d’un prestataire. Le comparatif vérifie chez dix assureurs s’il est couvert, et à quel plafond.