Assurance auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, n’impose à lui seul aucune assurance spécifique. Ce qui rend une assurance obligatoire, c’est l’activité exercée : un artisan du bâtiment, une profession réglementée ou un conducteur de véhicule de transport de personnes sont soumis à des obligations, alors qu’un rédacteur, un développeur ou un coach n’en ont en général pas au titre de leur statut. En revanche, beaucoup de clients exigent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant de signer, ce qui la rend très courante en pratique. Voici comment s’y retrouver entre ce que la loi impose, ce que la Sécurité sociale couvre déjà et ce qui relève d’un contrat privé.

À retenir
– Le statut de micro-entrepreneur n’entraîne aucune obligation d’assurance : tout dépend de l’activité.
– Les activités du bâtiment (garantie décennale) et les professions réglementées ont des obligations légales propres.
– La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les activités, mais elle est fréquemment demandée par les clients.
– La protection sociale du micro-entrepreneur ouvre des droits limités : indemnités journalières sous conditions, pas d’assurance chômage classique.
– Les couvertures complémentaires (matériel, prévoyance, cyber) dépendent de vos risques réels et du contrat choisi.

Le statut ne crée pas d’obligation d’assurance

Beaucoup de futurs indépendants pensent qu’une immatriculation en micro-entreprise déclenche automatiquement l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Ce n’est pas le cas. Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié : il concerne le calcul des cotisations, la comptabilité allégée et les seuils de chiffre d’affaires. Il ne dit rien sur les assurances.

La déclaration d’activité ouvre des droits sociaux, mais pas une protection contre les dommages causés à un client ; et une activité soumise à une obligation légale exige une assurance quel que soit le statut.

Bpifrance Création, l’encyclopédie de la création d’entreprise de la banque publique d’investissement, distingue d’ailleurs plusieurs origines à l’obligation : la loi (la garantie décennale du bâtiment, par exemple), la réglementation d’un secteur (agents de voyages, gestion immobilière, diagnostics immobiliers) et la nature de l’activité pour les professions réglementées. Le raisonnement à suivre est donc toujours le même : partir de son activité, pas de son statut.

savoir si une assurance est exigée pour son métier

Quand une assurance est obligatoire

Trois familles d’obligations existent, et une même personne peut cumuler plusieurs d’entre elles.

Les activités du bâtiment

Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction entre dans le champ de l’assurance décennale : elle garantit, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette obligation vise l’activité, non le statut juridique : elle s’applique donc de la même façon à une entreprise individuelle classique, à une société ou à un micro-entrepreneur. Le point de vigilance est la déclaration de l’activité exacte à l’assureur, car la garantie s’apprécie au regard des activités déclarées au contrat.

Les professions réglementées

Certaines professions dont l’exercice est encadré par un texte doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est le cas, selon leur réglementation propre, de plusieurs professions de la santé, du droit, du chiffre, de l’immobilier ou de l’assurance. Le site du ministère de l’Économie propose une page recensant les assurances obligatoires pour les professionnels. Les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr permettent, elles, de vérifier si une activité donnée est réglementée et quelles obligations en découlent.

Les usages particuliers

Un véhicule utilisé pour l’activité doit toujours être assuré au titre de la responsabilité civile automobile, comme n’importe quel véhicule. Pour les activités de transport de personnes, comme le taxi ou le VTC, Bpifrance Création rappelle que des assurances spécifiques sont exigées. Un local commercial loué implique de son côté, selon le bail, une assurance des locaux.

Pour tout ce qui ne relève pas de ces cas, le principe est l’absence d’obligation légale. Cela ne veut pas dire absence de risque : c’est là qu’intervient le contrat.

La RC pro : rarement obligatoire, souvent demandée

La responsabilité civile professionnelle prend en charge, selon le contrat, les conséquences financières des dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité : un client qui subit un préjudice à cause d’une erreur dans une prestation, un retard qui provoque une perte, une donnée détruite par mégarde. Elle peut couvrir à la fois les frais de défense et les indemnités que vous seriez condamné à verser.

Pour un consultant, un développeur, un graphiste, un formateur ou un coach, elle n’est en général pas imposée par la loi. Bpifrance Création la qualifie néanmoins de fortement recommandée au minimum, en relevant qu’elle est souvent réclamée par les clients avant le début d’une mission.

Ce qui varie fortement d’un contrat à l’autre mérite d’être lu attentivement :

• le périmètre des activités garanties : seules les activités déclarées sont couvertes, et un changement de métier ou une nouvelle prestation doit être signalé ;
• les plafonds : montant maximal pris en charge par sinistre et par année d’assurance ;
• la franchise : la part qui reste à votre charge ;
• la base de la garantie : selon que le contrat couvre les faits générateurs survenus pendant la période d’assurance ou les réclamations reçues pendant cette période, la couverture d’un dommage découvert plus tard n’est pas la même ;
• les exclusions : certaines fautes ou certains dommages peuvent être exclus.

Un contrat de RC pro vise les dommages causés aux tiers : il ne rembourse pas, par exemple, un ordinateur volé.

comprendre la RC pro du micro-entrepreneur en détail

Arrêt maladie : ce que la Sécurité sociale couvre déjà

Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie existent, mais sous conditions, et elles ne compensent qu’une partie du revenu perdu.

D’après les informations publiées par Previssima et par la Sécurité sociale pour les indépendants, les conditions principales sont les suivantes :

• une affiliation d’au moins un an à un régime obligatoire d’assurance maladie des indépendants ;
• un revenu d’activité annuel moyen d’un niveau minimal, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale, en dessous duquel l’indemnité tombe à zéro ;
• des cotisations à jour ;
• un arrêt de travail prescrit par un médecin et transmis dans les délais à la caisse ;
• un délai de carence de trois jours avant le début du versement.

L’indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen des dernières années d’activité, avec un plafond journalier. Sources : Previssima, droit aux indemnités journalières des auto-entrepreneurs et Sécurité sociale pour les indépendants, bénéficiaires des indemnités journalières. Les montants et seuils sont révisés chaque année et dépendent du plafond de la Sécurité sociale : il convient de consulter le barème de l’année en cours avant de faire un calcul personnel.

Deux conséquences pratiques. D’abord, un micro-entrepreneur qui démarre ne remplit pas la condition d’un an d’affiliation : pendant cette première période, les indemnités journalières ne sont pas garanties. Ensuite, le revenu retenu dépendant du revenu d’activité déclaré et non du chiffre d’affaires encaissé, il peut être nettement inférieur au chiffre d’affaires encaissé, et l’indemnité est alors faible. C’est précisément l’écart entre le revenu perdu et l’indemnité versée que vise un contrat de prévoyance.

se protéger en cas d’arrêt de travail

Le chômage : l’ATI, une aide limitée

Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage classique des salariés. Il n’a donc pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son activité indépendante. Il existe toutefois un dispositif spécifique : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Selon l’Unédic, elle correspond à environ 800 euros par mois pendant six mois. Cinq conditions cumulatives sont posées :

1. l’activité a cessé à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, ou, depuis le 1er avril 2022, faute de viabilité économique, ce qui suppose notamment une baisse de revenu attestée ;
2. l’activité a été exercée sans interruption pendant au moins deux ans ;
3. le travailleur est inscrit auprès de France Travail et recherche activement un emploi ;
4. il a réalisé un revenu minimal sur au moins une des deux années précédant la cessation ;
5. ses ressources personnelles restent sous un plafond lié au RSA.

Le ministère du Travail présente le même dispositif sur sa page dédiée. Pour un micro-entrepreneur, une difficulté pratique tient à la nature de la cessation : la radiation d’une micro-entreprise se fait par simple déclaration, ce qui rend l’appréciation de la viabilité économique moins évidente que dans le cas d’une liquidation judiciaire.

Il existe par ailleurs des assurances privées de perte d’emploi pour indépendants, dont les conditions, les délais de carence et les exclusions varient selon le contrat ; elles ne remplacent pas un droit légal mais peuvent compléter l’ATI.

faire le tour des options de chômage pour indépendants

Les autres couvertures à considérer

Au-delà de la RC pro et de la prévoyance, certaines garanties répondent à des risques propres à l’activité. Le bon réflexe est de les évaluer selon ce que vous risquez réellement de perdre.

Le matériel professionnel. Un ordinateur, un appareil photo, du matériel de mesure ou de l’outillage sont indispensables pour travailler. Une garantie dommages aux biens peut couvrir le vol, l’incendie ou le dégât des eaux, selon le contrat, y compris parfois en déplacement. Il faut vérifier si le matériel est couvert au domicile, dans un local ou chez un client, car les conditions diffèrent.

Les risques numériques. Perte de données, cyberattaque ou fuite d’informations clients : ces événements peuvent engager la responsabilité d’un indépendant qui manipule des données. Certaines garanties cyber couvrent les frais de restauration, les frais juridiques ou les pertes qui en résultent, dans les limites du contrat.

Comment choisir et lire son contrat

Le meilleur point de départ est un inventaire simple : quels dommages pourrais-je causer à un client, quels biens me sont indispensables, que se passe-t-il si je ne peux plus travailler pendant deux mois ? Trois questions qui orientent vers la RC pro, la garantie du matériel et la prévoyance.

Ensuite, quelques vérifications reviennent presque toujours.

Décrire son activité avec exactitude et comparer sur les mêmes bases. Une activité incomplète peut réduire la garantie ; deux offres à prix différents peuvent couvrir des choses différentes (plafonds, franchises, exclusions, territoire).

Signaler un sinistre rapidement. Les contrats fixent un délai de déclaration après connaissance du sinistre ; le respecter conditionne la prise en charge.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement s’assurer ?

Pas au seul titre de son statut. L’obligation dépend de l’activité : garantie décennale pour les travaux de construction, assurance de responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées, assurance du véhicule pour tout véhicule utilisé. Pour les autres activités, l’assurance est facultative, mais souvent exigée par les clients.

Un micro-entrepreneur est-il indemnisé en cas d’arrêt maladie ?

Il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants s’il remplit les conditions : affiliation d’au moins un an, revenu d’activité minimal, cotisations à jour, arrêt prescrit et délai de carence de trois jours. Le montant est plafonné et souvent inférieur au revenu habituel, ce qui explique l’intérêt d’une prévoyance complémentaire pour ceux qui le souhaitent.

A-t-il droit au chômage s’il arrête son activité ?

Il n’a pas droit à l’ARE au titre de son activité indépendante. Il peut, sous cinq conditions cumulatives, prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants, d’un montant d’environ 800 euros par mois pendant six mois selon l’Unédic. La condition de cessation pour cause de liquidation, de redressement judiciaire ou de non-viabilité économique en limite l’accès.

Une RC pro couvre-t-elle aussi mon matériel et mes arrêts maladie ?

Non. La responsabilité civile professionnelle vise les dommages causés aux tiers. Le matériel relève d’une garantie dommages aux biens, et les arrêts de travail d’une prévoyance ou d’une garantie d’indemnités journalières. Certains contrats regroupent plusieurs garanties dans une même offre, à vérifier dans le détail des garanties.

Conclusion

L’assurance d’un auto-entrepreneur se construit en trois temps. D’abord identifier les obligations légales propres à son activité, seules véritablement impératives. Ensuite mesurer ce que la protection sociale apporte : des indemnités journalières sous conditions, une allocation chômage restreinte, ce qui laisse des écarts financiers possibles. Enfin choisir, parmi les garanties facultatives, celles qui protègent réellement contre les risques de son métier, en commençant généralement par la responsabilité civile professionnelle, que beaucoup de clients demandent. Le statut de micro-entrepreneur simplifie la gestion, il ne dispense ni de s’informer ni de lire de près les termes d’un contrat.

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